Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• d'une part, Carine Flick, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Yooléane, immatriculée sous le numéro SIRET 345 292 353 00090, dont le siège est situé 10 rue de Bussière, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France, adresse e-mail : contact@yooleane.fr, téléphone : 07 56 86 02 82, exploitant la boutique en ligne Morning Joy accessible à l'adresse https://morningjoy.store (ci-après « Morning Joy » ou « le Vendeur ») ;

• d'autre part, toute personne qui visite le site et/ou y passe commande (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : toute personne physique majeure qui passe une Commande sur le Site pour ses besoins personnels, en qualité de consommateur.

Commande : l'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, finalisé lorsque le Client a validé son panier, ses informations de livraison et effectué le paiement.

Produit : tout article présenté à la vente sur le Site.

Site : la boutique en ligne accessible à l'adresse https://morningjoy.store et l'ensemble de ses pages.

Utilisateur : toute personne qui visite le Site, qu'elle passe Commande ou non.

ARTICLE 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Morning Joy vend ses Produits aux Clients par l'intermédiaire du Site, ainsi que les conditions d'utilisation du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV sont complétées par la Politique de retour et de remboursement, la Politique d'expédition et la Politique de confidentialité, accessibles en bas de chaque page du Site. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au Client s'applique.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV

Morning Joy peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour où cette Commande a été passée. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux Commandes déjà passées.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU SITE

Le Site est hébergé par Shopify International Limited (Dublin, Irlande), qui fournit la plateforme technique permettant la présentation et la vente des Produits.

Pour passer Commande, le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Les Produits destinés aux enfants sont achetés et mis à leur disposition sous la responsabilité de l'adulte qui passe Commande.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales, à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement (virus, intrusion, collecte automatisée de données) et à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses.

Morning Joy s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais peut en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance. Ces interruptions sont sans effet sur les Commandes déjà passées.

ARTICLE 5 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits (fonctionnalités, coloris, contenu du colis, mode de recharge) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à les lire attentivement avant de commander.

Les photographies et vidéos sont aussi fidèles que possible. De légères différences de teinte peuvent toutefois apparaître selon l'écran utilisé, sans que cela remette en cause les caractéristiques essentielles du Produit.

Une notice d'utilisation en français est mise à la disposition du Client. Le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation, de recharge et de sécurité qui y figurent. L'utilisation d'un Produit par un enfant se fait sous la surveillance et la responsabilité d'un adulte.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires. En cas d'indisponibilité après la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé s'il ne souhaite pas attendre ou choisir un autre Produit.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. Morning Joy bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

La livraison est offerte sur toutes les Commandes livrées en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Des offres peuvent être proposées, notamment un lot de deux Produits à prix réduit. Le prix de chaque offre est indiqué sur la fiche produit et dans le panier avant validation.

Morning Joy peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

En cas d'erreur de prix manifeste (par exemple un prix dérisoire sans rapport avec la valeur du Produit, dû à une erreur technique ou de saisie), Morning Joy peut annuler la Commande et rembourser intégralement le Client, après l'en avoir informé.

ARTICLE 7 : COMMANDE

Le Client peut naviguer sur le Site sans obligation d'achat. Pour commander, il ajoute les Produits à son panier, vérifie le contenu et le prix total, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa Commande avec obligation de paiement. La création d'un compte client n'est pas obligatoire.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La Commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables s'il ne le reçoit pas.

Morning Joy peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu avec le Client, ou de quantités anormalement élevées laissant penser à un achat destiné à la revente. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

Le Client peut demander l'annulation de sa Commande tant qu'elle n'a pas été expédiée, en écrivant à contact@yooleane.fr. Une fois la Commande expédiée, il conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le prix est payable en totalité au moment de la Commande.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments. Le Client peut régler par carte bancaire (notamment Visa, Mastercard, American Express) ou par l'un des autres moyens de paiement affichés au moment du paiement, tels qu'Apple Pay ou Google Pay.

Morning Joy n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Zone de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Expédition. Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, qui peuvent être situés hors de l'Union européenne. Pour les livraisons dans l'Union européenne, aucun frais de douane ni taxe supplémentaire n'est demandé au Client à la réception.

Clients en Suisse. La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, des droits ou taxes d'importation peuvent exceptionnellement être réclamés par les autorités suisses à la réception du colis. Ils restent à la charge du Client.

Délais. Le délai de livraison est en moyenne de 8 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la Commande.

Suivi. Dès l'expédition, un numéro de suivi est envoyé au Client par e-mail. Une même Commande peut parfois être livrée en plusieurs colis.

Retard. Si la livraison n'est pas intervenue dans le délai indiqué, le Client peut, après avoir demandé à Morning Joy de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler sa Commande par écrit (e-mail) et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Adresse. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée. Si un colis revient à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète, les frais d'un nouvel envoi peuvent être demandés au Client.

Colis non reçu. Si le suivi indique que le colis a été livré mais que le Client ne l'a pas reçu, celui-ci est invité à vérifier auprès de ses voisins, de sa boîte aux lettres et du point relais éventuel, puis à contacter Morning Joy dans les meilleurs délais. Morning Joy ouvre alors une enquête auprès du transporteur et, si le colis est perdu, renvoie le Produit ou rembourse le Client.

Transfert des risques. Le Client devient responsable du Produit (perte, détérioration) à partir du moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Le détail des délais et des modalités de livraison figure également dans la Politique d'expédition.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai, plus long que le délai légal de 14 jours, est accordé par Morning Joy à titre commercial.

Pour l'exercer, le Client informe Morning Joy de sa décision par une déclaration claire envoyée à contact@yooleane.fr, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation figurant dans la Politique de retour et de remboursement.

Le Client contacte Morning Joy avant tout envoi pour obtenir l'adresse de retour, puis renvoie le Produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut examiner et essayer le Produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Morning Joy rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

En cas de rétractation portant sur un seul des Produits d'un lot acheté à prix réduit, le remboursement est calculé au prorata du prix payé pour le lot.

L'ensemble des modalités figure dans la Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES

Morning Joy est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Pour toute réclamation, le Client contacte Morning Joy à contact@yooleane.fr en indiquant son numéro de Commande et en joignant, si possible, une photo ou une vidéo du problème. Les frais liés à la mise en œuvre de ces garanties ne sont pas à la charge du Client.

Conformément à la réglementation, les informations suivantes sont reproduites intégralement :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Limites. Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux consignes de la notice (par exemple une immersion, une chute, l'utilisation d'un chargeur inadapté ou une modification du Produit), ni l'usure normale.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Morning Joy est responsable de la bonne exécution des Commandes, conformément au Code de la consommation.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Morning Joy n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du Produit contraire à sa destination ou aux consignes de la notice, ni des difficultés d'accès au Site liées à la connexion internet ou à l'équipement de l'Utilisateur.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits que le Client tient de la loi, notamment en cas de dommage corporel ou de faute de Morning Joy.

ARTICLE 13 : AVIS ET TÉMOIGNAGES CLIENTS

Les avis et témoignages publiés sur le Site sont issus de messages reçus par e-mail par Morning Joy. Ils sont publiés tels quels, sans modification de leur contenu autre que la correction de fautes de frappe.

Ces avis ne font pas l'objet d'une procédure de vérification permettant de garantir qu'ils émanent de personnes ayant acheté le Produit sur le Site. Ils sont présentés par ordre chronologique, positifs comme négatifs.

Morning Joy se réserve le droit de ne pas publier un avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou sans rapport avec le Produit. L'auteur d'un avis peut demander sa modification ou sa suppression en écrivant à contact@yooleane.fr.

ARTICLE 14 : COMMENTAIRES ET CONTRIBUTIONS

Lorsqu'un Utilisateur transmet à Morning Joy un avis, une suggestion ou une idée d'amélioration, il autorise Morning Joy à l'utiliser gratuitement pour améliorer ses Produits et son Site. La publication d'un avis nominatif sur le Site se fait avec l'accord de son auteur, qui peut demander à n'apparaître que sous son prénom et l'initiale de son nom.

L'Utilisateur s'engage à ne transmettre que des contenus respectueux, exacts, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom et le logo Morning Joy, ainsi que les textes, visuels et vidéos créés pour le Site, sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de Morning Joy est interdite.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont utilisées pour traiter sa Commande, assurer la livraison et le service client, et respecter les obligations légales. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site.

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à contact@yooleane.fr.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Morning Joy ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une catastrophe naturelle, une grève générale des transports ou une décision des autorités). Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut annuler la Commande, et le Client est alors intégralement remboursé.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour Morning Joy de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le service client à contact@yooleane.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Morning Joy, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

E-mail : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Morning Joy.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande.